Art. 9 RS 725.151.1

Les actes de concession prévus à l’art. 3 de la convention conclue entre la Con-fédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard⁷, seront établis par les autorités cantonales compétentes, d’entente avec les autorités fédérales. Ces actes de concession seront communiqués pour information aux autorités fédérales, à savoir à l’Office fédéral des routes et à la Direction générale des douanes.