Toute responsabilité dérivant, sur le plan international, pour la Confédération, de la conclusion de la convention italo-suisse sur la construction et l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard2 , sera assumée, sur le plan interne, par les cantons de Vaud et du Valais.
Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1
Art. 6 RS 725.151.1
En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026