Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1

Art. 6 RS 725.151.1

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute responsabilité dérivant, sur le plan international, pour la Confédération, de la conclusion de la convention italo-suisse sur la construction et l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard2 , sera assumée, sur le plan interne, par les cantons de Vaud et du Valais.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.725.151