Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1

Art. 2 RS 725.151.1

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération est déchargée de toute responsabilité financière en ce qui concerne tant la construction que l’exploitation du tunnel.