Art. 12 RS 725.151.1

En ce qui concerne la procédure d’arbitrage prévue à l’art. 10 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard¹⁰, il appartiendra au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires d’entente avec les autorités cantonales.