Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1

Art. 12 RS 725.151.1

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En ce qui concerne la procédure d’arbitrage prévue à l’art. 10 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard10, il appartiendra au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires d’entente avec les autorités cantonales.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.725.151