Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1

Art. 13 RS 725.151.1

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention sera ratifiée. La date de son entrée en vigueur sera fixée d’un commun accord par les deux Parties.