Les questions relatives à la détermination et à la fixation de la frontière italo-suisse à l’intérieur du tunnel sont exclusivement du ressort des autorités fédérales. Celles-ci tiendront cependant les autorités cantonales au courant des décisions qui seront prises à ce sujet.
Convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151.1
Art. 4 RS 725.151.1
En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026