Art. 11 RS 725.151.1

Les membres de la délégation suisse au sein de la commission mixte prévue à l’art. 9 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard⁹, seront désignés par les Conseils d’État des cantons de Vaud et du Valais. Pour les questions qui restent du domaine fédéral (douanes, fixation de la frontière, sécurité), le Conseil fédéral désignera ses membres qui pourront être accompagnés d’experts.