Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension · RS 734.272.3

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente ordonnance règle:

a.
l’examen pratique permettant d’être reconnu comme personne du métier selon l’art. 8, al. 2, OIBT;
b.
l’examen concernant les travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise;
c.
l’examen de montage d’installations électriques spéciales à basse tension (installations électriques);
d.
l’examen de raccordement de matériels électriques à basse tension (matériels électriques).

2Elle fixe en outre le contenu technique du rapport de sécurité pour installations électriques.

3La présente ordonnance s’applique par analogie aux épreuves d’aptitude visées à l’art. 69a, al. 2, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle2.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.101