1Lorsque le bateau appartient pour plus de la moitié à une personne physique, une société commerciale, une personne morale ou à leur succursale, celle-ci doit avoir son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé ou son siège en Suisse et remplir les conditions prévues aux art. 11 à 13 relatives aux majorités requises et à la participation.
2Lorsque le bateau appartient pour plus de la moitié à plusieurs personnes physiques, sociétés commerciales, personnes morales ou à leurs succursales, celles-ci doivent avoir leur domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé ou leur siège en Suisse et remplir les conditions prévues aux art. 11 à 13 relatives aux majorités requises et à la participation.