Ordonnance sur le registre des bateaux · RS 747.111

Art. 9 RS 747.111Etats assimilés

Section 2 Conditions particulières préalables à l’immatriculation des bateaux rhénans

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aux fins de l’application des dispositions des art. 10 à 13 et 15 de la présente ordonnance, sont assimilés à la Suisse:

a.
les Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18684, et
b.
les Etats membres des Communautés Européennes dans lesquels sont appliquées des dispositions sur le droit de porter le pavillon national sur le Rhin équivalentes à celles des Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18685.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.747.224.101
  2. RS 0.747.224.101