Ordonnance sur le registre des bateaux · RS 747.111

Art. 18 RS 747.111Décision de l’autorité de la navigation rhénane

Section 2 Conditions particulières préalables à l’immatriculation des bateaux rhénans

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de la navigation rhénane délivre à l’office du registre des bateaux l’attestation constatant que les conditions particulières préalables à l’immatriculation d’un bateau rhénan sont remplies.

2Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l’autorité de la navigation rhénane la demande d’attestation.

3La décision est notifiée au requérant et communiquée à l’office du registre des bateaux.