Section 1 IPSAS 42

¹Les passifs liés à des prestations sociales sont comptabilisés si les conditions suivantes sont réunies:

a.

une obligation actuelle résulte d’un évènement passé;

b.

l’obligation entraîne une sortie de ressources, et

c.

le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

²Un évènement est réputé passé lorsque tous les critères d’octroi sont remplis au plus tard à la date de clôture de l’exercice.

Les critères d’octroi sont satisfaits dans les cas suivants:

a.

pour les rentes de l’AVS: lorsque l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

b.

pour l’allocation pour impotent de l’AVS et de l’AI:

1.

lorsqu’une décision relative au droit à une allocation pour impotent a été rendue, et

2.

que l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

c.

pour les rentes de l’AI:

1.

dans le cas d’une demande en cours d’instruction:

–

lorsqu’un préavis favorable à l’octroi d’une rente AI a été rendu, et

–

que l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit,

2.

dans le cas d’une décision d’octroi rendue, lorsque l’assuré a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

d.

pour les indemnités journalières de l’AI: lorsque l’assuré s’est soumis à une mesure de réadaptation;

e.

pour l’allocation en cas de service relevant des APG: lorsque l’assuré a accompli une journée de service;

f.

pour l’allocation de maternité relevant des APG: lorsque l’assurée a atteint le premier jour du mois où prend naissance le droit;

g.

pour l’allocation de paternité relevant des APG: lorsque l’assuré a pris un jour de congé de paternité;

h.

pour l’allocation de prise en charge relevant des APG: lorsque l’assuré a pris un jour de congé de prise en charge.