Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 14 février 2007 sur l’affectation à l’assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente de l’or de la Banque nationale revenant à la Confédération10 est abrogée.
Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.22
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 11 à 14 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 12 Modification d’un autre acte
…11
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2022 424.
Art. 13 Dispositions transitoires
1Les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et le compte agrégé pour l’exercice 2024 sont tenus conformément à l’ancien droit.
2Dans le rapport de gestion 2025, les chiffres de l’année 2024 doivent être présentés conformément au nouveau droit. Compenswiss et la CdC peuvent, dans des cas justifiés et après entente avec l’OFAS, y déroger pour certains postes.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.