Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 10 RS 946.14Mise en œuvre

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral met en œuvre la présente loi.

2Il peut conclure des accords internationaux dans la mesure où la mise en œuvre de la présente loi l’exige.