Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 6 RS 946.14Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les litiges qui découlent des mandats sont tranchés sur action par le Tribunal administratif fédéral.⁹

²...¹⁰

³Les dispositions générales concernant l’organisation judiciaire sont applicables.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. 140 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Abrogé par l’annexe ch. 140 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).