Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 6 RS 946.14Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les litiges qui découlent des mandats sont tranchés sur action par le Tribunal administratif fédéral.9

2...10

3Les dispositions générales concernant l’organisation judiciaire sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 140 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 140 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).