Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 9 RS 946.14Aide financière unique

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération soutient, par une aide financière unique, les mesures de restructuration rendues nécessaires par la mise en œuvre de la présente loi.