Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 9 RS 946.14Aide financière unique

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération soutient, par une aide financière unique, les mesures de restructuration rendues nécessaires par la mise en œuvre de la présente loi.

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