Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 11 RS 946.14Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont abrogés:

a.
la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC)12;
b.
l’arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d’une subvention à un office suisse d’expansion commerciale13.

2...14

Historique et notes (3)
  1. [RO 1990 244, 1998 1822 art. 17, 2000 187 art. 14]
  2. [RS 10 504]
  3. La mod. peut être consultée au RO 2001 1029.

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