Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 7 RS 946.14Financement

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations découlant de la présente loi.