Art. 5 RS 946.14Devoirs du mandataire

¹Le mandataire est tenu:

a.

de prendre des mesures de promotion adéquates et avantageuses du point de vue économique et de limiter les dépenses administratives au strict minimum;

b.

de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion;

c.⁶

de mettre les représentations à l’étranger en mesure de remplir efficacement les missions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi;

d.

d’assurer la coordination entre les différents services chargés de la promotion des exportations;

e.

de prévoir un système de controlling;

f.⁷

de respecter envers les tiers les dispositions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁸ et de l’ordonnance y relative, lorsque celles-ci sont applicables.

²L’office compétent arrête dans le mandat toutes les autres obligations spécifiques du mandataire.