Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 4 RS 946.14Indemnités et aides financières

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indemnités et les aides financières sont octroyées au mandataire dans les limites des crédits approuvés.

2L’office compétent fixe le montant de ces contributions en fonction de l’importance du mandat. Ce faisant, il tient compte de l’intérêt de la Confédération à la promotion des exportations et des intérêts du mandataire.