Art. 4 RS 946.14Indemnités et aides financières

¹Les indemnités et les aides financières sont octroyées au mandataire dans les limites des crédits approuvés.

²L’office compétent fixe le montant de ces contributions en fonction de l’importance du mandat. Ce faisant, il tient compte de l’intérêt de la Confédération à la promotion des exportations et des intérêts du mandataire.