Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 8 RS 946.14Relation avec la loi sur les subventions

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions11 est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1