Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 8 RS 946.14Relation avec la loi sur les subventions

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions11 est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1

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