Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 12 RS 946.14Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 200115

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 avril 2001

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