Loi fédérale sur la promotion des exportations · RS 946.14

Art. 12 RS 946.14Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 200115

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 avril 2001