Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 1 RS 946.231.11Objet

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’importation, l’exportation et le transit ainsi que le trafic d’entrepôt douanier et de dépôt franc sous douane de diamants bruts.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er novembre 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).