Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 9 RS 946.231.11Conservation des documents

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les documents importants relatifs au commerce des diamants bruts doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la date du placement sous régime douanier et être remis sur demande aux autorités compétentes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er novembre 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).