Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 9 RS 946.231.11Conservation des documents

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tous les documents importants relatifs au commerce des diamants bruts doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la date du placement sous régime douanier et être remis sur demande aux autorités compétentes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er novembre 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

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