Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 13 RS 946.231.11Disposition transitoire

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un certificat suisse est également confirmé par les autorités douanières si les diamants bruts se trouvaient en Suisse avant le 1er janvier 2003.