Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 7 RS 946.231.11Trafic d’entrepôts douaniers

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions applicables à l’importation et à l’exportation s’appliquent également à l’entrée et à la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er novembre 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).