Art. 2 RS 946.231.11Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

«système de certification PK»: le système de certification du Processus de Kimberley;

b.

«participant»: les États et les organisations internationales participant au système de certification PK et mentionnés à l’annexe de la présente ordonnance;

c.

«certificat»: le document infalsifiable dûment délivré par une autorité compétente d’un participant, attestant qu’un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification PK;

d.

«diamant brut»: un diamant des positions tarifaires douanières⁴ 7102.10, 7102.21 et 7102.31.