Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 2 RS 946.231.11Définitions

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
«système de certification PK»: le système de certification du Processus de Kimberley;
b.
«participant»: les États et les organisations internationales participant au système de certification PK et mentionnés à l’annexe de la présente ordonnance;
c.
«certificat»: le document infalsifiable dûment délivré par une autorité compétente d’un participant, attestant qu’un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification PK;
d.
«diamant brut»: un diamant des positions tarifaires douanières4 7102.10, 7102.21 et 7102.31.
Historique et notes (1)
  1. RS 632.10 annexe