Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 5 RS 946.231.11Importation et exportation temporaires

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions relatives à l’importation et à l’exportation s’appliquent également à l’importation et à l’exportation temporaires de diamants bruts.