Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 12 RS 946.231.11Modification du droit en vigueur

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 4357.