Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 6 RS 946.231.11Transit

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions des art. 3 et 4 ne sont pas applicables aux envois de diamants bruts en transit sous surveillance douanière.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 66 de l’O du 1er novembre 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).