Art. 11 RS 946.231.11Dispositions pénales

¹Quiconque aura violé les dispositions des art. 3 à 7 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.

²Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 9 sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.

³Le SECO poursuit et juge les infractions visées aux art. 9 et 10 de la loi sur les embargos.

⁴Les art. 11, al. 2, et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.