Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 3 RS 946.231.11Importation

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’importation de diamants bruts n’est autorisée que:

a.
si l’envoi est accompagné du certificat d’un participant;
b.
si les diamants bruts sont logés dans des contenants inviolables et scellés, et
c.
s’il est clairement reconnaissable que le certificat appartient à l’envoi.

2Les autorités douanières informent le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de toute irrégularité.