Art. 3 RS 946.231.11Importation

¹L’importation de diamants bruts n’est autorisée que:

a.

si l’envoi est accompagné du certificat d’un participant;

b.

si les diamants bruts sont logés dans des contenants inviolables et scellés, et

c.

s’il est clairement reconnaissable que le certificat appartient à l’envoi.

²Les autorités douanières informent le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de toute irrégularité.