Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts · RS 946.231.11

Art. 10 RS 946.231.11Contrôles

En vigueur au 21 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO effectue les contrôles. Il peut ordonner des séquestres et des confiscations.

2Les contrôles à la frontière incombent à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières9.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 589).