Art. 14 RS 946.231.116.9Produits d’assurance et de réassurance

¹Il est interdit de fournir des produits d’assurance ou de réassurance aux personnes, institutions et entités suivantes:

a.

au Bélarus, à son gouvernement et à ses organismes, entreprises et agences publics;

b.

aux personnes physiques ou morales et aux entités agissant au nom ou selon les instructions d’une personne morale ou d’une entité visée à la let. a.⁷⁷

²Les interdictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas:

a.

aux services d’assurance obligatoire ou de responsabilité civile fournis à des personnes, entités ou organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé en Suisse ou dans l’UE;

b.

aux services d’assurance fournis aux représentations diplomatiques ou consulaires du Bélarus en Suisse ou dans l’UE.