Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 22 RS 946.231.116.9Transactions avec la Banque nationale de la République du Bélarus

Section 3 Restrictions financières

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque nationale de la République du Bélarus, y compris les transactions avec toute banque, entreprise ou entité agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque nationale de la République du Bélarus, sont interdites.

2Le SECO peut, après avoir consulté le DFAE et le DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de la Suisse.