Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 18a RS 946.231.116.9Interdiction liée aux transactions faisant intervenir certains cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale

Section 3 Restrictions financières

En vigueur au 19 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La participation directe ou indirecte à toute transaction faisant intervenir les cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale visés à l’annexe 14a ainsi que l’aide au développement de ces cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale sont interdites.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 19 sept. 2026 (RO 2026 480).

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