La participation directe ou indirecte à toute transaction faisant intervenir les cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale visés à l’annexe 14a ainsi que l’aide au développement de ces cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale sont interdites.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 19 sept. 2026 (RO 2026 480).