Art. 19 RS 946.231.116.9Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants

¹Les banques ou les personnes autorisées selon l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁹⁵ fournissent au SECO, au plus tard le 3 juin 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 francs détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant au Bélarus, ou par des banques, entreprises ou entités établies au Bélarus.

²Tous les 12 mois, elles fournissent des mises à jour concernant le montant de ces dépôts.