Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Art. 19 RS 946.231.116.9Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants

Section 3 Restrictions financières

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Les banques ou les personnes autorisées selon l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques98 fournissent au SECO, au plus tard le 3 juin 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 francs détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant au Bélarus, ou par des banques, entreprises ou entités établies au Bélarus.

2Tous les 12 mois, elles fournissent des mises à jour concernant le montant de ces dépôts.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0