Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 1 RS 981Buts

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle

a.: la procédure applicable à la détermination des demandes d’indemnisation que la Confédération peut faire valoir, conformément au droit international, en raison d’atteintes portées par des Etats étrangers aux intérêts de personnes physiques et morales suisses;
b.: l’exécution des accords d’indemnisation y relatifs.