Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 7 RS 981

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).