1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur 1er janvier 198115
Historique et notes (1)
- ACF du 1er déc. 1980 (RO 1980 1822)
Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur 1er janvier 198115
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