Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 14 RS 981Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur 1er janvier 198115

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er déc. 1980 (RO 1980 1822)