Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 3 RS 981Commission

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (la commission), composée de représentants de l’administration fédérale et d’autres experts.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).