Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 2 RS 981Détermination des demandes d’indemnisation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour lui permettre de faire valoir les demandes d’indemnisation, le Département fédéral des affaires étrangères peut inviter, par voie d’appel public, les personnes intéressées à annoncer leurs prétentions; il peut fixer un délai de forclusion.

2Il détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matérielles permettant à la Confédération de présenter une demande d’indemnisation dans le cadre de négociations avec des Etats étrangers; sa décision ne préjuge pas celle qui sera prise au sujet de l’indemnisation (art. 5, al. 3). ...3

3Le Conseil fédéral peut renoncer à faire valoir les cas d’importance minime.

Historique et notes (1)
  1. Phrase abrogée par le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).