Art. 9 RS 981Dispositions particulières applicables aux cas d’importance minime

La commission peut

a.

renoncer à faire droit aux demandes d’importance minime;

b.

fixer des indemnités uniformes pour certaines catégories de cas d’importance minime;

c.

traiter certaines catégories de cas d’importance minime, selon une procédure sommaire dérogeant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹.