Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 8 RS 981Procédure de recours

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le requérant ou l’ayant droit n’est pas partie et ne jouit d’aucun droit de recours contre les décisions touchant les prétentions d’autres personnes.

2Le Département fédéral des affaires étrangères a qualité pour recourir.7

3Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.

4et 5 ...8

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).
  2. Abrogés par le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

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