Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 4 RS 981Exécution des accords d’indemnisation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut charger la commission d’exécuter les accords d’indemnisation.

2Si des circonstances particulières l’exigent, le Conseil fédéral peut également confier cette exécution à d’autres autorités. Les dispositions de la présente loi et de son ordonnance d’exécution5 sont alors applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 981.1