Art. 4 RS 981Exécution des accords d’indemnisation

¹Le Conseil fédéral peut charger la commission d’exécuter les accords d’indemnisation.

²Si des circonstances particulières l’exigent, le Conseil fédéral peut également confier cette exécution à d’autres autorités. Les dispositions de la présente loi et de son ordonnance d’exécution⁵ sont alors applicables par analogie.