Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 6 RS 981Droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission exécute les accords d’indemnisation conformément aux dispositions de ceux-ci et aux autres dispositions du droit fédéral ainsi que selon les principes généraux du droit international.