Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 11 RS 981Exécution

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution y relatives.