Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 11 RS 981Exécution

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution y relatives.

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