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Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981
Les tâches de la Commission pour l’aide aux Suisses de l’étranger victimes de la guerre et celles de la Commission de recours selon l’arrêté fédéral du 13 juin 195713 incombent désormais à la Commission d’indemnités étrangères et à la Commission de recours en matière d’indemnités étrangères14.
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