Loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981

Art. 13 RS 981Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches de la Commission pour l’aide aux Suisses de l’étranger victimes de la guerre et celles de la Commission de recours selon l’arrêté fédéral du 13 juin 195713 incombent désormais à la Commission d’indemnités étrangères et à la Commission de recours en matière d’indemnités étrangères14.

Historique et notes (2)
  1. RS 983.1
  2. Actuellement «au Tribunal administratif fédéral».