Question de droit · Contrats & commercial

Un créancier peut-il me poursuivre pour une facture d’artisan prescrite après cinq ans ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 23 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. En pratique, un créancier peut demander une poursuite même si la dette est prescrite, c'est-à-dire même si le délai pour la réclamer est écoulé. Vous pouvez former opposition, c'est-à-dire refuser la poursuite, dans les 10 jours dès la réception du commandement de payer, puis invoquer la prescription.

  • Le délai général de prescription est de dix ans (art. 127 CO), et de cinq ans pour certaines créances courantes (art. 128 CO)
  • Le juge ne soulève pas la prescription à votre place : c'est à vous de l'invoquer (art. 142 CO)
  • Vous avez 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition, sans la motiver (art. 74 et 75 LP)
  • Payer un acompte ou reconnaître la dette interrompt la prescription et un nouveau délai repart (art. 135 et 137 CO)
  • Ne signez aucune renonciation écrite à la prescription (art. 141 CO)

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Délai à respecter10 jours à compter de la notification du commandement de payer pour former opposition (art. 74 al. 1 LP)

Ce que dit le droit suisse

Un créancier peut requérir une poursuite sans prouver sa créance. Dès réception de la réquisition, l’office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1 LP). Recevoir un commandement de payer ne signifie donc pas que la dette est encore due.

La prescription fonctionne ainsi. Selon l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. L’art. 128 CO fixe cinq ans, notamment pour les loyers, les intérêts de capitaux et autres redevances périodiques, pour les actions des artisans, des marchands en détail, des médecins, des avocats, ainsi que celles des travailleurs pour leurs services. Le délai court dès que la créance est exigible (art. 130 al. 1 CO). Les parties ne peuvent pas le modifier par contrat (art. 129 CO). D’autres lois peuvent prévoir leur propre régime : un avocat vérifiera le délai applicable à votre dette.

Le juge ne soulève pas la prescription d’office (art. 142 CO). C’est à vous de l’invoquer. Si elle est acquise, vous pouvez refuser de payer en soulevant cette exception.

Comment réagir à un commandement de payer

Le commandement de payer contient une sommation de payer dans les 20 jours et l’avis que vous devez former opposition dans les 10 jours si vous contestez la dette (art. 69 al. 2 LP). L’opposition se fait oralement ou par écrit, auprès de celui qui vous remet l’acte ou de l’office, dans les 10 jours dès la notification (art. 74 al. 1 LP). Il n’est pas nécessaire de la motiver : vous pourrez invoquer la prescription plus tard devant le juge (art. 75 al. 1 LP).

Après opposition, le créancier ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition (art. 79 LP). Il doit donc agir devant le juge, où vous soulèverez l’exception de prescription. Si vous avez raté le délai, consultez notre guide Que faire si j’ai raté le délai d’opposition à une poursuite ? et faites examiner votre situation par un avocat, car les voies de droit dépendent du cas (action en annulation de poursuite).

Les pièges à éviter

Reconnaître la dette, notamment en payant des intérêts ou un acompte, interrompt la prescription (art. 135 ch. 1 CO) et un nouveau délai commence à courir (art. 137 al. 1 CO). Le débiteur peut aussi renoncer à l’exception de prescription, par écrit, pour dix ans au plus à chaque fois (art. 141 CO) : ne signez donc aucun document de ce type. Une poursuite engagée par le créancier interrompt elle aussi la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Pour la suite, voyez la rubrique Poursuites et faillites (LP).

Les exceptions et les pièges

Dette constatée par jugement : si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO).

Acte de défaut de biens : la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans dès sa délivrance (art. 149a al. 1 LP), et non par dix ans. Voyez notre service Acte de défaut de biens.

Suspension ou interruption : la prescription ne court pas, ou est suspendue, dans certains cas, par exemple entre époux pendant le mariage (art. 134 al. 1 CO). Votre dette peut donc ne pas être prescrite malgré le temps écoulé.

Changement de créancier : si la créance est vendue en cours de poursuite, vous pouvez former opposition devant le juge du for de la poursuite, par conclusions écrites et motivées, dans les dix jours dès que vous avez eu connaissance du changement (art. 77 LP).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Mariana P. habite dans le canton de Vaud. Elle reçoit un commandement de payer pour une facture d'un artisan datant de plus de cinq ans, qu'elle n'a jamais reconnue. Elle se présente à l'office des poursuites dans les 10 jours et déclare simplement former opposition, sans la motiver. Le créancier doit alors saisir le juge, devant lequel Mariana soulèvera l'exception de prescription. Elle évite de payer un acompte et de signer tout document, pour ne pas faire repartir le délai.

Les bases légales

  • Art. 127 COfedlex Prescription : délai général de dix ans
  • Art. 128 COfedlex Prescription : délai de cinq ans
  • Art. 130 COfedlex Début du délai de prescription
  • Art. 135 COfedlex Interruption de la prescription
  • Art. 137 COfedlex Nouveau délai après interruption
  • Art. 141 COfedlex Renonciation à la prescription
  • Art. 142 COfedlex Le juge ne peut suppléer d'office le moyen tiré de la prescription
  • Art. 74 LPfedlex Opposition au commandement de payer
  • Art. 75 LPfedlex Opposition sans motivation
  • Art. 79 LPfedlex Après opposition, le créancier doit passer par le juge

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Noter la date de notification

    Relevez la date à laquelle vous avez reçu le commandement de payer : le délai d'opposition de 10 jours court dès cette notification (art. 74 al. 1 LP).

  2. Former opposition

    Déclarez l'opposition oralement ou par écrit à celui qui vous remet l'acte ou à l'office des poursuites. Il suffit d'écrire opposition, sans motif (art. 75 LP).

  3. Vérifier le délai de prescription

    Identifiez la nature de la créance, sa date d'exigibilité (art. 130 CO) et le délai applicable (art. 127 ou 128 CO). Cherchez si un acompte, une reconnaissance, un jugement ou une suspension a pu changer la situation.

  4. Ne rien reconnaître ni signer

    Ne payez pas d'acompte et ne signez aucune renonciation à la prescription (art. 135 et 141 CO). Une réponse écrite au créancier doit rester prudente : faites-la relire.

  5. Invoquer la prescription devant le juge

    Si le créancier saisit le juge pour écarter l'opposition (art. 79 LP), soulevez expressément l'exception de prescription, car le juge ne le fait pas d'office (art. 142 CO).

  6. Demander conseil si la poursuite a continué

    Si vous n'avez pas fait opposition à temps, consultez rapidement un avocat : il appréciera les voies de droit encore ouvertes dans votre situation.

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Questions fréquentes

Dix ans en règle générale (art. 127 CO), et cinq ans pour certaines créances comme les loyers, les intérêts, les prestations des artisans, des commerçants de détail ou des travailleurs (art. 128 CO). D'autres lois peuvent prévoir un autre délai.

Dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). Si l'exigibilité dépend d'un avertissement, le délai court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné (art. 130 al. 2 CO).

Non. Le juge ne peut pas soulever la prescription d'office (art. 142 CO). C'est à vous de l'invoquer.

Non. Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition, et celui qui l'a motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés (art. 75 al. 1 LP). Vous pourrez donc invoquer la prescription plus tard.

Oui. Le débiteur qui reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, interrompt la prescription (art. 135 ch. 1 CO). Un nouveau délai commence alors à courir (art. 137 al. 1 CO).

Faites évaluer votre dossier sans attendre par un avocat, qui vous indiquera les voies de droit possibles selon votre situation.

Oui, sous conditions. Trois mois après la notification, vous pouvez demander que la poursuite frappée d'opposition ne soit plus portée à la connaissance des tiers, sauf si le créancier prouve dans un délai de 20 jours qu'il a engagé à temps une procédure d'annulation de l'opposition (art. 8a al. 3 let. d LP).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire qu’une dette prescrite ne peut plus faire l’objet d’une poursuite. Dans la pratique, le commandement de payer arrive quand même. Ne l’ignorez jamais : sans opposition dans les 10 jours, la poursuite peut continuer.

Le deuxième piège est de répondre au créancier en versant un petit montant pour obtenir la paix. Un acompte vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (art. 135 ch. 1 CO). Si le montant est important, faites vérifier votre dossier. Pour les frais d’une éventuelle démarche d’effacement, voyez Combien coûte l’effacement d’une poursuite en Suisse ?

Sources officielles

Informations vérifiées le 23 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 23 octobre 2026.