13e rente AVS
La 13e rente AVS est un versement annuel en plus de votre rente de vieillesse, payé en décembre, qui équivaut à un douzième de la rente perçue.
Définition et explication
La 13e rente AVS est une rente de vieillesse supplémentaire, versée une fois par an. Elle repose sur l’art. 34ter de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Elle vaut dans toute la Suisse, donc aussi en Suisse romande.
Qui la reçoit. Les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoivent une 13e rente de vieillesse (art. 34ter al. 1 LAVS). Le texte vise la rente de vieillesse. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les rentes de survivants et de l’AI ne sont pas concernées.
Combien. La 13e rente s’ajoute à la rente annuelle. Elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l’année civile en question (art. 34ter al. 2 LAVS). Le montant dépend donc de la rente réellement perçue sur l’année.
Plafond. Le montant maximal de la rente correspond au double du montant minimal (art. 34 al. 3 LAVS). Le minimal de la rente complète est de 1260 francs (art. 34 al. 5 LAVS). Le maximum mensuel est donc de 2520 francs. La 13e rente d’une personne seule va ainsi jusqu’à 2 520 francs. Pour un couple, la somme des deux rentes s’élève à 150 % au plus du montant maximal (art. 35 al. 1 LAVS). Le plafond du couple se répercute sur la 13e rente, jusqu’à 3 780 francs selon l’OFAS. Ces montants sont adaptés avec le temps : la caisse de compensation vous donne le chiffre exact.
Quand. Elle est versée au mois de décembre. Si la rente est versée une fois l’an conformément à l’art. 44 al. 2 LAVS, la 13e rente est versée avec celle-ci (art. 34ter al. 3 LAVS). Le premier versement a lieu en décembre de l’année de mise en œuvre, selon l’OFAS.
Aucune démarche. L’art. 34ter LAVS ne prévoit aucune demande. Le droit naît de la loi, et le courrier de la caisse de compensation vous annonce le versement.
Pour le calcul général de la rente et les réformes en cours, consultez notre page sur la réforme AVS 2030 et ses effets sur la retraite.
Quand la 13e rente AVS vous concerne-t-elle ?
Elle vous concerne si vous avez droit à une rente de vieillesse AVS au mois de décembre (art. 34ter al. 1 LAVS). Voici les points à vérifier à la réception du courrier de la caisse de compensation :
- Le montant : un douzième de la rente de vieillesse perçue pendant l’année civile (art. 34ter al. 2 LAVS).
- La date : décembre, ou avec la rente si elle est versée une fois l’an (art. 34ter al. 3 LAVS).
- Les prestations complémentaires : la 13e rente de vieillesse n’est pas prise en compte dans les revenus déterminants (art. 11 al. 3 let. i LPC). Elle ne réduit donc pas votre droit aux prestations complémentaires. Ce que devient la somme une fois versée, par exemple dans la fortune, n’est pas réglé par cet article. Demandez-le à l’organe qui calcule vos prestations.
- L’impôt : tous les revenus provenant de l’AVS sont imposables à l’impôt fédéral direct (art. 22 al. 1 LIFD). La 13e rente s’ajoute à votre revenu imposable. L’effet dépend de votre situation et des règles fiscales de votre canton.
Un avocat peut évaluer votre dossier si le montant versé vous paraît erroné.
Davide C., retraité seul : calcul de sa 13e rente
Davide C. est retraité et vit seul. Il perçoit une rente de vieillesse de 2 000 francs par mois sur toute l’année. Ces chiffres sont un exemple.
- Sur l’année, il perçoit 24 000 francs de rente.
- Le montant de sa 13e rente est déterminé par sa caisse de compensation.
- Elle lui est versée en décembre, sans démarche de sa part (art. 34ter al. 3 LAVS).
Si Davide C. touchait la rente maximale de 2520 francs par mois, sa 13e rente serait de 2520 francs au plus (art. 34 al. 3 et 5 LAVS). S’il reçoit des prestations complémentaires, ce supplément n’est pas compté dans ses revenus déterminants (art. 11 al. 3 let. i LPC). Il doit en revanche l’ajouter à son revenu imposable (art. 22 al. 1 LIFD pour l’impôt fédéral direct).
À retenir
Davide C., retraité seul, perçoit 2 000 francs de rente AVS par mois, soit 24 000 francs sur l’année. Le montant de sa 13e rente est déterminé par la caisse de compensation. Elle est versée en décembre. Elle n’entre pas dans les revenus déterminants de ses prestations complémentaires (art. 11 al. 3 let. i LPC), mais elle s’ajoute à son revenu imposable (art. 22 al. 1 LIFD).
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Questions fréquentes
Sources
- LAVS art. 34ter (13e rente de vieillesse) : https://juriup.ch/lois/lavs/art-34ter/
- LAVS art. 34 (montant maximal et minimal de la rente) : https://juriup.ch/lois/lavs/art-34/
- LAVS art. 35 (plafonnement des rentes de couple) : https://juriup.ch/lois/lavs/art-35/
- LPC art. 11 (revenus déterminants, exclusion de la 13e rente) : https://juriup.ch/lois/lpc/art-11/
- LIFD art. 22 (imposition des revenus de l'AVS) : https://juriup.ch/lois/lifd/art-22/
- Office fédéral des assurances sociales, mise en œuvre de la 13e rente AVS : https://www.bsv.admin.ch/fr/misenoeuvre-13-rente-avs
- ch.ch, calculer le montant de sa retraite : https://www.ch.ch/fr/retraite/calculer-le-montant-de-sa-retraite/